Informations légales
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE LIVRAISON DES PRODUITS ET DE PRESTATION DES SERVICES DE GRUNDFOS
INTRODUCTION[1]
1 APPLICATION
1.1 Les présentes Conditions générales de vente et de livraison de produits et de prestation des services (les « Conditions générales ») s’appliquent à la livraison et à la prestation par GRUNDFOS CANADA INC. (« Grundfos ») au client des produits, des services et des produits associés aux services.
1.2 Les parties seront réputées avoir conclu un accord lorsqu’une partie aura accepté l’offre de l’autre partie, sans réserve ni modification. Grundfos consent à accepter l’offre du client à acheter des produits ou services Grundfos à la condition expresse que le client consente aux Conditions générales. L’offre, l’acceptation, les Conditions générales (qu’elles soient mentionnées ou non), et tout autre document explicitement accepté par Grundfos constituent l’entente d’achat par le client des produits ou services (l’« Accord »).
1.3 Le client doit s’assurer que l’acceptation de Grundfos correspond à l’offre du client. Si le client omet d’aviser Grundfos de toute non-correspondance dans les meilleurs délais, l’acceptation de Grundfos sera contraignante pour le client. La confirmation de la commande du client ou la réception des produits ou services, selon la première éventualité, constitue l’acceptation de l’Accord.
1.4 L’Accord remplace tout accord ou arrangement et toute représentation ou promesse antérieurs, oraux ou écrits, et les Conditions générales préalablement imprimées ou standard contenues dans la demande de devis, le bon de commande, la facture, l’accusé de réception de commande ou tout autre document similaire du client sont sans effet. L’accusé de réception de la commande du client de Grundfos ne constitue pas une acceptation des Conditions générales qui y sont contenues, quelle que soit la façon dont ces Conditions générales peuvent être présentées ou décrites.
2 INFORMATION FOURNIE PAR GRUNDFOS
2.1 Le client est encouragé à demander tout conseil technique nécessaire à un tiers. Grundfos n’est pas responsable des renseignements fournis au client (ou à tout tiers agissant au nom du client) avant, pendant ou après l’entrée en vigueur de l’Accord, sauf si les parties ont conclu un accord écrit pour des conseils de Grundfos et qu’un paiement distinct est prévu pour ces conseils.
2.2 Si les parties concluent un accord basé sur les conseils de Grundfos, alors Grundfos fournit des conseils dans son champ d’action, se fondant sur ses connaissances au moment où les conseils sont fournis, et seulement sur la base de l’information fournie par le client à Grundfos.
RÉGLEMENTATION SPÉCIFIQUE RELATIVE AUX PRODUITS
3 INSPECTION DE GRUNDFOS
3.1 Tous les produits sont soumis à une inspection et à des essais standard avant de quitter l’usine. Grundfos peut fournir un certificat d’essai à la demande du client et à un prix demandé par Grundfos. Le certificat d’essai vise à confirmer le fait que les produits sont fabriqués conformément aux spécifications de Grundfos, sauf si les produits échouent aux essais.
4 LIVRAISON DES PRODUITS ET HEURE DE LIVRAISON
4.1 Grundfos livre tous les produits à l’endroit et à l’heure convenus par écrit, à condition que le client se soit assuré que tous les détails techniques et les formalités concernant l’exécution de l’Accord sont accessibles à Grundfos.
4.2 Si les produits ne sont pas livrés dans les 90 jours suivant la date de livraison convenue, le client peut résilier pour motif valable, au moyen d’un avis écrit, la partie de l’Accord concernant les produits en retard.
4.3 Si le client ne prend pas livraison (en totalité ou en partie) à la date convenue, le client doit verser le paiement comme si la livraison avait eu lieu, et Grundfos a droit à des dommages-intérêts du client pour toute perte subie en raison de la non-livraison, y compris les frais supplémentaires de transport et d’entreposage. Sinon, Grundfos peut résilier l’Accord (ou une partie de celui-ci) et réclamer des dommages-intérêts au client pour toute perte subie en raison de la non-livraison, y compris les frais supplémentaires de transport.
4.4 Grundfos peut livrer les produits en plusieurs fois, dans n’importe quel ordre.
5 RISQUE ET TITRE
5.1 Les modalités de livraison de Grundfos sont conformes à Incoterms 2020 (DAP) et les livraisons sont rendues au lieu de destination aux installations de Grundfos Canada à Oakville.
5.2 Pour les produits livrés en lien avec un service, le risque de perte ou de dommages causés aux produits sera transféré au client à la fin de la prestation des services. Cependant, si les produits sont livrés en même temps que les services sont fournis, mais que les produits sont temporairement placés sur le site du client ou de l’utilisateur final jusqu’à leur installation (sans que Grundfos ne soit présent sur les lieux), le risque associé aux produits est transféré au client lorsque Grundfos livre les produits sur le site.
5.3 La propriété des produits ne sera pas transférée au client tant que Grundfos n’aura pas reçu l’intégralité du paiement. Si le client ne paie pas, Grundfos a le droit de reprendre les produits aux frais du client. Une telle rétention de la propriété n'affecte pas le transfert des risques.
6 EXAMEN
6.1 Dès la livraison des produits (non livrés et installés en lien avec un service), le client doit examiner les produits afin d’y déceler tout défaut visible ou tout manque, et s’assurer que les produits livrés sont conformes à la confirmation de commande. Si le client n’effectue pas cet examen et en avise Grundfos (s’il y a lieu) sans délai, le client renonce à son droit de réclamation relativement à tout défaut sur les produits livrés que le client aurait pu découvrir lors de cet examen.
RÉGLEMENTATION SPÉCIFIQUE AUX SERVICES
7 PRESTATION DES SERVICES ET HEURE DE LA PRESTATION
7.1 Grundfos est tenue d’exécuter les services de manière professionnelle et compétente.
7.2 Grundfos fournit les services à l’endroit et à l’heure convenus par écrit, à condition que tous les détails techniques et les formalités concernant l’exécution de l’Accord soient accessibles à Grundfos.
7.3 Grundfos fournit les services durant les heures normales de travail (du lundi au vendredi, de 7 h à 17 h). En dehors de ces heures, les fins de semaine et lors des jours fériés nationaux, des primes s’appliqueront. Les parties peuvent convenir que Grundfos fournisse les services en dehors des heures normales de travail; Grundfos facturera ces heures aux taux applicables de Grundfos.
7.4 La Clause 4.3 s’applique si le client ne prend pas livraison des services ou d’une partie de ceux-ci comme convenu.
7.5 Grundfos doit déployer tous les efforts commercialement raisonnables pour respecter toutes les règles de santé et de sécurité du client, ainsi que toute exigence en matière de sécurité applicable aux locaux du client, et que le client a communiquée à Grundfos. Grundfos ne sera pas responsable de toute violation de ses obligations au titre de l’Accord, dans la mesure où ladite violation est due à l’observance par Grundfos des règles de santé et de sécurité du client.
7.6 Sauf entente contraire, Grundfos assurera la prestation des services par une seule personne. Le client doit informer Grundfos, en temps opportun avant la prestation des services par Grundfos, si la prestation nécessitera plus d’une personne. Si le client omet de le faire, Grundfos peut facturer au client tous les frais réels, même si les services ne soient achevés.
7.7 Grundfos a le droit de sous-traiter l’une ou l’autre de ses obligations sans obtenir le consentement du client. Grundfos est responsable de tout agissement ou omission de ses sous-traitants.
8 OBLIGATIONS DU CLIENT
8.1 Le client doit, à ses propres frais et le cas échéant, s’assurer que ses clients et les utilisateurs finaux :
(a) s’il y a lieu et à la demande de Grundfos, accomplissent les travaux préalables contenus dans la liste de vérification avant les travaux prévus;
(b) collaborent avec Grundfos pour tout ce qui concerne la prestation des services;
(c) fournissent à Grundfos et à ses représentants l’accès aux locaux du client ainsi qu’à toute autre installation raisonnablement nécessaire pour la prestation des services;
(d) fournissent l’éclairage, le chauffage, l’électricité, la ventilation et le drainage appropriés selon les exigences raisonnables de Grundfos;
(e) informent l’ingénieur ou les représentants de Grundfos à chaque visite de tout fonctionnement insatisfaisant ou de tout rendement irrégulier du produit sur lequel Grundfos effectue les services;
(f) fournissent à Grundfos les documents, l’information, les outils et les matériaux nécessaires à Grundfos pour assurer la bonne prestation des services (les « produits auxiliaires ») et s’assurent que lesdits produits auxiliaires soient exacts à tous égards importants;
(g) veillent à ce que tous les produits auxiliaires soient en bon état et adaptés aux fins pour lesquelles ils sont utilisés en lien avec les services;
(h) préparent et entretiennent les locaux pertinents en vue de la prestation des services, notamment qu’ils relèvent, surveillent, retirent et éliminent toute matière dangereuse conformément à toutes les lois applicables, avant et pendant la prestation des services;
(i) informent Grundfos de toutes les règles de santé et de sécurité, ainsi que de toute exigence en matière de sécurité applicable aux installations du client;
(j) obtiennent et tiennent à jour tous les permis, licences, autorisations et consentements nécessaires, et se conforment à toutes les lois pertinentes afin de permettre à Grundfos (i) de fournir les services sur les lieux du client, et (ii) d’utiliser les produits auxiliaires;
(k) garantissent que le client est le propriétaire légitime de tout équipement ou système devant faire l’objet des services;
(l) dans la mesure où cela peut nuire à la prestation des services, ne fournissent pas ni n’accordent l’accès à tout équipement ou système devant faire l’objet des services à un tiers à des fins d’examen ou de démontage.
RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
9 PRIX
9.1 Tous les prix sont en vigueur au Canada seulement. Sauf convention contraire, les prix sont exprimés en dollars canadiens et le paiement doit être effectué dans cette même devise.
9.2 Grundfos peut modifier les prix mentionnés dans les listes de prix sans préavis, sauf si Grundfos a convenu par écrit de maintenir un prix spécifié pour une période donnée. Les commandes du client qui nécessitent plusieurs livraisons au choix du client seront fournies aux prix en vigueur au moment de la livraison, sauf convention écrite contraire. Tous les efforts seront déployés pour aviser d’avance les clients de tout changement de prix. Grundfos se réserve le droit de corriger les erreurs à tout moment. Les représentants et distributeurs ont le droit de fixer les prix de revente pour leurs clients.
9.3 Les prix annoncés doivent respecter la politique de prix minimums annoncés sur Internet de GRUNDFOS Canada. grundfos.channelsync.com
9.4 Les autres prix pour les produits et services sont tels que mentionnés par Grundfos dans l’Accord.
10 DEVIS
10.1 Tous devis écrits ou dessins fournis demeurent la propriété de Grundfos. Ces documents contiennent des renseignements confidentiels et sont prêtés à l’acheteur à la condition que ce dernier et ses représentants acceptent, à leur réception, de ne pas les reproduire ni les copier, en totalité ou en partie, sans permission, ni de divulguer l’information à d’autres. Tous les devis sont fournis pour approbation par l’acheteur dans les trente (30) jours suivant la date de délivrance, sauf mention écrite contraire.
11 COMMANDES
11.1 Les commandes sont sujettes à l’approbation et à l’acceptation du bureau principal de Grundfos à Oakville, en Ontario.
11.2 Les commandes sont sujettes à l’approbation continue du crédit par Grundfos.
11.3 Grundfos rejette les modalités de la commande de l’acheteur qui diffèrent de celles de Grundfos ou s’ajoutent à celles-ci, et n’est pas liée par ces modalités. Grundfos accepte la vente à l’acheteur à la condition expresse que l’acheteur consente aux Conditions générales de vente exposées dans le présent document.
11.4 Commandes accélérées – Grundfos se réserve le droit de facturer les livraisons garanties pour le jour même ou le jour suivant. Grundfos a l’intention d’expédier les produits au moment prévu mentionné dans la commande. S’il s’agit de commandes accélérées, les dates ne seront vérifiées et prises en charge qu'avec les transporteurs sélectionnés par Grundfos.
11.5 Cueillette – Grundfos déploiera tous les efforts commercialement raisonnables pour livrer les produits conformément à la demande du client, c’est pourquoi elle acceptera les demandes pour recourir aux transporteurs du client. Grundfos n’assume aucune responsabilité quant aux biens endommagés par ces transporteurs et attend de ces derniers qu’ils récupèrent les biens dans les 48 heures suivant l’avis de cueillette au client/transporteur. Si les biens ne sont pas récupérés dans les 48 heures, Grundfos se réserve le droit de choisir un autre transporteur et de charger le transport sur la facture.
11.6 Annulations – Les commandes verbales ou écrites qui ont été approuvées et acceptées par Grundfos constituent des engagements fermes et ne peuvent être annulées sans le consentement écrit de Grundfos. Si une commande de construction spéciale ou une commande spéciale pour un article est annulée, des frais d’annulation minimum de 50 % seront facturés, plus tous les frais d’urgence ou de transport aérien assumés par Grundfos.
11.7 Petites commandes – Les commandes de moins de 25 $ reçues via l’extranet ou par EDI seront facturées à 25 $; les commandes de moins de 25 $ reçues autrement seront facturées à 100 $.
12 PERTE, RETARD OU DOMMAGES
Les estimations concernant les dates de livraison des commandes sont basées sur les conditions au moment de l’estimation. Si les commandes sont livrées après la date estimée, Grundfos ne peut être tenue responsable de la perte, du retard ni des dommages découlant de causes indépendantes de sa volonté, qu’elles soient prévisibles ou imprévisibles, y compris, mais sans s’y limiter, ceux causés en totalité ou en partie par des grèves, des boycottages, un incendie, une pénurie de main d’œuvre ou des conflits de travail, des actes de vandalisme, des catastrophes naturelles, des exigences gouvernementales, des accidents, des guerres, des retards attribuables aux transporteurs ou des cas de force majeure.
13 POLITIQUE RELATIVE AU TRANSPORT
13.1 Toutes les marchandises sont livrées (DAP). Oakville, Ontario (entrepôt de Grundfos). Les frais de transport des commandes seront prépayés et ajoutés à la facture; cependant, Grundfos peut accepter d’expédier les commandes en port dû à la demande de l’acheteur. Les commandes peuvent être admissibles au fret payé d’avance (voir la section « Fret payé d’avance » ci-dessous).
Port Paye Les commandes remplissant les conditions requises pour être expédiés en port payé sont expédiées à des points de transport généraux au Canada. Dans le cas des envois en port payé, GRUNDFOS se réserve le droit de déterminer la méthode de transport et le routage de l’envoi. Si l’acheteur a besoin d’un acheminement particulier, d’une expédition par voie aérienne ou d’un autre mode de transport, il paiera les dépenses supplémentaires dépassant le coût des pratiques d’expédition normales de GRUNDFOS. 14 RÉCLAMATIONS
Tous les produits sont expédiés aux risques du client et doivent être examinés avec soin quant à leur état et leur quantité avant toute réception par une société de transport. L’acheteur doit prendre en note les produits livrés endommagés sur la facture de transport et aviser l’agent local de la société de transport, afin qu’une demande de restitution appropriée puisse être déposée. (Grundfos n’acceptera aucune réclamation pour cause de pénurie si elle n’est pas signalée par écrit dans un délai de quinze [15] jours à compter de la date d’expédition.)
15 RETOUR DE MARCHANDISES
15.1 Retours de stock – Toutes les marchandises retournées à Grundfos pour une raison quelconque doivent être accompagnées d’un formulaire d’autorisation de retour de matériel (ARM) fourni par le service à la clientèle d’Oakville, en Ontario. Les formulaires d’ARM sont valides pendant 90 jours.
15.2 Tout produit retourné sans un numéro d’ARM sera refusé par le service de la réception de Grundfos.
15.3 Pour être admissible à un retour, le produit doit figurer dans la liste des prix en vigueur de Grundfos.
15.4 Tout crédit sera traité sur la base du prix net au moment d’achat du produit de Grundfos.
15.5 Un produit qui satisfait aux conditions requises pour un retour doit porter un code dateur qui remonte à moins de 18 mois depuis la date de fabrication.
15.6 Le produit doit être dans son emballage d’origine, sans avoir été installé auparavant ni modifié d’aucune manière par le client.
15.7 Tout produit qui a été spécialement conçu ou modifié (par exemple une turbine qui a été taillée) ne pourra pas être retourné à Grundfos.
15.8 Des frais de réapprovisionnement minimum de 50 % s’appliqueront si aucun ARM n’est délivré pour les articles retournés, ou si le ARM est expiré.
15.9 Frais de réapprovisionnement –Toute marchandise retournée sera expédiée à Grundfos à Oakville avec les frais de transport prépayés par l’acheteur, et sera assujettie à des frais de réapprovisionnement d’un minimum de 30 %. L’acheteur est également responsable de tous les frais supplémentaires jugés nécessaires par Grundfos pour que le produit retourné soit en bon état de vente. Les marchandises périmées ou fortement endommagées ne seront pas acceptées.
16 MODALITÉS DE PAIEMENT
16.1 Grundfos facturera au client la livraison selon les conditions de crédit mentionnées sur la facture.
16.2 Si le client ne paie pas à la date d’échéance, Grundfos peut, sans effet sur tout autre droit ou recours que Grundfos peut avoir en vertu des lois applicables, demander le paiement des rappels, des frais de recouvrement et des intérêts. L’intérêt est fixé au taux le plus élevé entre 2 % par mois (24 % par année) ou le taux d’intérêt le plus élevé en vertu des lois applicables. L’intérêt s’accumulera quotidiennement à compter de la date d’échéance jusqu’au paiement effectif du montant dû. Grundfos peut également (i) fournir d’autres marchandises sous réserve d’un paiement garanti et suspendre les autres livraisons jusqu’à ce que le client ait fourni la garantie exigée par Grundfos; ou (ii) suspendre toute nouvelle livraison jusqu’à ce que le client ait payé les montants dus dans leur intégralité.
16.3 Si le client ne paie pas les factures en souffrance (même après un rappel), ou suivant la résiliation de l’Accord, tous les montants dus payables à Grundfos sont exigibles immédiatement.
17 TAXES
17.1 Tout montant payable par le client exclut toute taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), taxe de vente du Québec (TVQ), taxe de vente provinciale (TVP) ainsi que toute autre taxe locale ou frais applicables à la vente des produits, des services et des produits associés aux services par Grundfos au client. Le client doit payer l’ensemble des TPS/TVH, TVQ, TVP et autres en sus, en même temps que le paiement dû pour les produits ou services connexes.
17.2 Si un paiement versé par Grundfos ou le client à la suite d’une violation, d’une modification ou d’une résiliation de l’Accord est considéré par la Loi sur la taxe d’accise (Canada) comme devant inclure la TPS/TVH, ou est considéré par toute loi provinciale ou territoriale applicable comme devant inclure une taxe similaire sur la valeur ajoutée ou une taxe en multi-étapes , le montant de ce paiement sera augmenté en conséquence.
18 GARANTIE
LA GARANTIE
18.1 Grundfos garantit la livraison des produits et les prestations des services conformément à l’Accord. Le produit est défectueux uniquement s’il n’est pas livré conformément à l’Accord en raison d’un défaut de matériau, de conception ou de fabrication de la part de Grundfos ou d’un tiers agissant pour le compte de Grundfos.
18.2 Les produits vendus par Grundfos mais qui ne sont pas fabriqués par Grundfos sont couverts par la garantie proposée par le fabricant desdits produits et non pas par la garantie de Grundfos.
18.3 Sans modifier la nature générale de la Clause 18.1, les dommages ne sont pas couverts par la garantie s’ils sont dus (entre autres) à : l’usure normale; l’utilisation des produits pour des applications auxquelles ils ne sont pas destinés; l’installation des produits dans un environnement non approprié pour lesdits produits; les modifications, altérations ou réparations des produits ou services effectuées par le client ou un tiers (n’agissant pas au nom de Grundfos); le non-respect des instructions de Grundfos, par exemple dans son guide d’installation, d’utilisation, d’entretien ou de réparation; l’installation, la mise en service, le fonctionnement (par exemple l’utilisation d’un produit Grundfos en dehors de ses spécifications) ou l’entretien non conforme au guide d’installation, d’utilisation, d’entretien ou de réparation de Grundfos ou aux bonnes pratiques industrielles; l’utilisation d’équipements auxiliaires défectueux ou inadéquats avec les produits ou services; l’utilisation de pièces détachées de mauvaise qualité (à l’exception des pièces détachées d’origine de Grundfos); les dommages accidentels ou intentionnels ou la mauvaise utilisation des produits ou services par le client ou un tiers (n’agissant pas au nom de Grundfos); et la non-conformité du client ou de son propre produit aux lois et règlements applicables. De plus, la garantie ne couvre pas le fait qu’un produit est adapté à un usage particulier ou pourra répondre à ses spécifications dans l’application réelle.
PÉRIODE DE GARANTIE
18.4 Pour que la garantie s’applique, le client doit aviser Grundfos de tout défaut dans les meilleurs délais après que le client ait pris ou aurait dû prendre connaissance du défaut, et (i) pour les produits, le client doit à tous égards aviser Grundfos au plus tard 24 mois à compter de la date de la facture, sans toutefois dépasser 30 mois suivant la date de production, et (ii) pour les services, le client doit aviser Grundfos au plus tard 12 mois à compter de la prestation des services (le « délai de notification de la garantie »).
18.5 En cas de réparation de défauts, le délai de notification de la garantie relatif auxdits produits et services reste le même après réparation; cependant,
(a) si une pièce d’un produit est réparée ou remplacée, le délai de notification de la garantie concernant ces pièces réparées ou remplacées est de 12 mois à compter de la date de réparation ou de remplacement, à condition que la période de 12 mois n’expire pas avant la fin du délai de notification initial de la garantie pour le produit, et
(b) si le produit entier (par exemple une pompe) est remplacé, un nouveau délai de notification de 24 mois à compter de la date de livraison, mais ne dépassant pas 30 mois suivant la date de production du produit remplacé, s’applique.
RECOURS EN CAS DE DÉFAUTS
18.6 Sous réserve des modalités de l’Accord, Grundfos corrigera les produits ou services (en totalité ou en partie) défectueux couverts par la garantie. Grundfos décide si Grundfos remédie en réparant ou en remplaçant (en totalité ou en partie) le produit ou services (en totalité ou en partie) défectueux. Grundfos remédie aux défauts le plus rapidement durant les heures normales de travail.
18.7 Lieu des travaux de réparation : :
(a) Pour les produits dotés d’un moteur d’une puissance électrique inférieure à 7 HP (y compris les produits sans moteur) et les produits livrés en lien avec des services, le client doit retourner le produit défectueux à l’atelier de Grundfos pour réparation ou remplacement, sauf si Grundfos décide que les travaux de réparation auront lieu sur le lieu de livraison ou sur le site de l’utilisateur final.
(b) Pour les produits dotés d’un moteur d’une puissance électrique de 7 HP ou plus, Grundfos inspecte et répare ou remplace le produit défectueux sur le lieu de l’installation, sous réserve de la Clause 18.11.
(c) Pour les services, Grundfos inspecte et répare ou remplace les services défectueux sur le lieu de l’installation de l’utilisateur final.
18.8 Grundfos assume les coûts de réparation ou de remplacement des produits défectueux rendus au lieu de destination aux installations de Grundfos ou à un poste de service autorisé.
18.9 Cependant :
(a) Le client couvre les frais de démontage et de montage.
(b) Le client couvre les dépenses de Grundfos découlant du temps d’attente causé par le client.
18.10 Sauf à la demande de Grundfos, le produit ne doit pas être désassemblé avant la remise en état. Tout manquement aux présentes annulera la garantie.
18.11 Grundfos peut refuser – et ne sera pas responsable, pendant la durée de l’Accord, d’un délit (y compris la négligence), d’une responsabilité extracontractuelle, d’une violation d’une obligation légale ou autre – de remédier à des défauts si Grundfos considère qu’une telle réparation peut nuire à l’environnement ou causer des blessures aux personnes.
18.12 Le seul recours exclusif au titre de cette garantie est la réparation ou le remplacement des produits ou services, comme mentionné ci-dessus. La garantie susmentionnée remplace toutes les autres garanties, expresses ou implicites, y compris, et sans limiter la généralité de ce qui précède, toute garantie ou condition légale de qualité marchande, de durabilité ou d’adéquation à un usage particulier, qui sont spécifiquement exclues. Sous réserve des obligations de Grundfos au titre de la Clause 21.1, Grundfos n’assume aucune autre responsabilité envers le client, que ce soit pour une violation d’accord, une infraction à la loi, un délit (y compris la négligence) ou autre, en ce qui concerne tout défaut présumé d’un produit ou d’un service.
19 RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS
19.1 Grundfos assume la responsabilité des dommages corporels (y compris le décès et les blessures), causés par des produits défectueux dans la mesure prévue par la loi applicable sur la responsabilité du fait des produits. La responsabilité de Grundfos pour les dommages aux biens immobiliers et personnels (qui ne sont pas des biens de consommation) causés par un produit défectueux est soumise aux limitations de la Clause 20; cependant, la responsabilité totale de Grundfos telle que décrite à la Clause 20.2 pour les dommages aux biens immobiliers et personnels est limitée à un montant maximum de 4,5 millions de dollars canadiens (par réclamation et pour un total annuel) ou au montant mentionné à la Clause 20.2. Le client assume toute responsabilité du fait des produits qui ne relève pas de Grundfos au titre de la Clause 19.
19.2 Si une partie est tenue responsable des dommages attribués à l’autre partie au titre de la Clause 19.1, alors l’autre partie doit indemniser la première partie pour tout montant payé en contradiction avec l’attribution au titre de la Clause 19.1.
20 LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
20.1 Dans toute la mesure permise par les lois applicables, aucune des parties n’est responsable (pendant la durée de l’Accord, d’un délit [y compris la négligence], d’une responsabilité extracontractuelle, de la violation d’une obligation légale ou autrement pour toute réclamation ou demande) de la perte de production, de la perte de chiffre d’affaires, de la perte de bénéfices, de la perte d’occasions d’affaires, de la perte de données, de la perte d’économies, de la perte de clientèle, de la perte liée à l’accès non autorisé aux données ou aux systèmes, de la perte résultant d’une interruption d’activité, ou de toute autre perte indirecte, consécutive ou punitive de quelque nature que ce soit découlant de, liée à ou en rapport avec l’Accord ou une violation de celui-ci. Grundfos n’est pas responsable des dommages-intérêts extrajudiciaires, pénalités et autres obligations contractuelles similaires imposés au client par un tiers.
20.2 Dans toute la mesure permise par les lois applicables, la responsabilité totale de Grundfos (y compris en ce qui concerne le paiement de dommages-intérêts, s’il y a lieu, et les réclamations de tiers) envers le client en ce qui concerne toutes les pertes découlant de l’Accord ou liées à celui-ci et à la coopération, pendant la durée de l’Accord, qu’elles résultent d’un délit (y compris la négligence), d’une responsabilité extracontractuelles, de la violation d’une obligation légale ou autres, ne dépassera pas un montant égal à 30 % du montant total payé ou payable par le client dans le cadre de l’Accord (hors TVA et taxes) sur lequel la réclamation est basée.
20.3 Les limitations énoncées aux Clauses 20.1 et 20.2 ne s’appliquent pas si un agissement ou un défaut d’agir d’une partie cause un préjudice personnel; ou si une partie, intentionnellement ou par négligence grave, fait subir une perte à l’autre partie.
20.4 Les parties conviennent que le prix des produits et services reflète l’équilibre entre les droits et les obligations des parties en vertu de l’Accord, y compris les limitations de la Clause 20.
20.5 Si le client fonde une réclamation sur des pertes découlant de plusieurs accords ou d’un ou plusieurs accords en combinaison avec la livraison de produits ou la prestation d’autres services par Grundfos, alors la responsabilité totale de Grundfos (le cas échéant) sera attribuée aux différentes fournitures en fonction de la contribution de chacune de ces fournitures aux pertes réclamées. Chaque portion attribuée de la responsabilité totale sera déterminée conformément à la base juridique applicable entre les parties pour ladite portion des pertes totales, y compris toute limitation de responsabilité convenue.
21 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
21.1 Le client doit utiliser les produits d’une manière qui ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
21.2 Aucune Clause de l’Accord ou autre ne transfère ou ne cède de quelque manière que ce soit les droits de propriété intellectuelle des produits ou services, découlant de ou en relation avec ceux-ci, et de tout guide ou document donné par Grundfos au client.
22 INDEMNISATION
22.1 En ce qui concerne toute procédure engagée par une personne autre que le client contre Grundfos et qui découle de l’Accord ou est en lien avec celui-ci, avec l’achat ou l’utilisation des produits, ou l’achat de services par la société ou le client, le client indemnisera Grundfos pour toutes les pertes découlant de cette procédure, sauf dans la mesure où Grundfos a, par négligence ou intentionnellement, causé ces pertes. « Procédure » s’entend de toute action, poursuite, réclamation, enquête ou autre procédure de nature judiciaire, administrative ou d’arbitrage. « Pertes » s’entend de tous les frais de litige (y compris toute dépense raisonnable engagée pour la défense dans le cadre d’une procédure ou de toute enquête ou négociation connexe) et de toute perte (y compris tout montant accordé ou payé à titre de règlement d’une procédure).
22.2 Nonobstant la Clause 22.1, en aucun cas la responsabilité de Grundfos pour toute réclamation relative à la responsabilité du fait des produits intentée par un tiers alléguant des dommages corporels (y compris le décès) ou des dommages aux biens immobiliers et personnels ne dépassera le montant le plus élevé entre 4,5 millions de dollars (par réclamation et pour un total annuel) et le montant mentionné à la Clause 20.2. Le client indemnisera Grundfos pour toutes les pertes excédant ce montant, que les pertes aient été causées par Grundfos ou non.
23 DESSINS ET DESCRIPTIONS
23.1 Tous les renseignements concernant le poids, les dimensions, la capacité, le prix, les données techniques et autres données figurant dans les catalogues, les prospectus, les lettres circulaires, les publicités, les photos et les listes de prix ne sont qu’approximatifs.
23.2 Tous les dessins et descriptions fournis par Grundfos demeurent la propriété de Grundfos et ne peuvent être copiés, reproduits, transmis ou communiqués de toute autre manière à un tiers sans l’autorisation de Grundfos. Le client reçoit la propriété des dessins et descriptions nécessaires à l’installation, à la mise en service, à l’exploitation et à l’entretien appropriés des produits. À la demande de Grundfos, le client doit traiter ces données de manière confidentielle.
24 MODIFICATIONS
24.1 Grundfos a le droit d’apporter des modifications aux produits et services qui sont nécessaires pour être conformes aux lois applicables ou aux exigences de sécurité, ou qui n’altèrent pas de manière significative et négative la nature ou la qualité des produits et services. Si Grundfos demande d’autres modifications, le client ne doit pas refuser ou retarder de manière déraisonnable le consentement à ces demandes.
Une partie (la partie réceptrice) doit veiller à la stricte confidentialité de l’ensemble du savoir-faire technique ou commercial, des spécifications, des prix, des inventions, des processus, des initiatives et de toute autre information concernant les activités de la partie émettrice, ses produits et services qui sont de nature confidentielle (les renseignements confidentiels), et qui ont été divulgués à la partie réceptrice par l’autre partie (la partie émettrice), ses employés, agents ou sous-traitants (ses représentants). La partie réceptrice ne doit pas utiliser les renseignements confidentiels de la partie émettrice à des fins autres que l’exécution de ses obligations en vertu de l’Accord, y compris (sauf si la loi applicable le permet) ne pas faire de la rétro-ingénierie des produits et de tout logiciel contenu dans les produits. La partie réceptrice ne peut divulguer des renseignements confidentiels qu’à ses représentants qui ont besoin de les connaître pour s’acquitter des obligations et des droits de la partie réceptrice au titre de l’Accord, et doit s’assurer que ces représentants respectent les obligations énoncées à la présente Clause 25 comme s’ils étaient des parties aux présentes modalités.
25.1 Les obligations prévues à la présente Clause 25 s’appliquent dès la signature de l’Accord et, sous réserve des lois applicables, pour une période de cinq (5) ans après l’expiration ou la résiliation de l’Accord.
26.1 Aucune des parties ne sera en violation de l’Accord ni responsable du retard dans l’exécution, ou d’un défaut d’exécution, de l’une de ses obligations au titre de l’Accord si ce retard ou ce défaut résulte d’un empêchement hors de son contrôle raisonnable (« cas de force majeure »). Dans l’éventualité d’un cas de force majeure, les parties conviennent de suspendre les obligations de la partie concernée jusqu’à ce que la situation de force majeure cesse d’exister.
26.2 L’une ou l’autre des parties peut mettre fin à l’Accord avec effet immédiat, sous réserve d’en aviser l’autre partie, si la période de force majeure se prolonge sur une durée de trois (3) mois consécutifs. En cas de résiliation suivant de telles circonstances, aucune partie n’est responsable envers l’autre de cette résiliation. Cependant, ladite résiliation ne modifiera en rien toute responsabilité ou réclamation préexistante ni toute autre Clause de l’Accord.
27.1 Si une partie manque de manière substantielle à ses obligations au titre de l’Accord, l’autre partie peut, sans effet sur ses autres droits et recours, résilier l’Accord pour un motif valable avec effet immédiat, si l’une de ces violations substantielles ne peut être corrigée; si la partie défaillante visée par l’Accord n’a pas corrigé la situation dans les 30 jours suivant la réception de l’avis lui demandant de le faire; ou si, dans le cas des violations substantielles qui, en raison de leur nature, ne peuvent être corrigées dans le délai de 30 jours, cette correction n’a pas été entamée dans les 30 jours suivant la réception dudit avis. Ce qui précède ne modifie en rien tout autre droit de résiliation prévu au titre de l’Accord.
27.2 La résiliation de l’Accord (quelle qu’en soit la cause) ne modifiera en rien les dispositions de l’Accord qui, par nature ou par nécessité, s’appliquent après toute expiration.
28 DONNÉES PERSONNELLES
28.1 Grundfos traite les données personnelles conformément aux lois applicables sur la protection des données. Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez le site Web de Grundfos, où vous trouverez l’avis de confidentialité de Grundfos.
29 DIVERS
29.1 L’Accord ne peut être transféré ni cédé en totalité ou en partie, de plein droit ou autrement, par le client, sans le consentement écrit préalable de Grundfos. Sans avis préalable, Grundfos peut céder les droits et obligations prévus au titre de l’Accord, y compris les Conditions générales, à toute société du groupe Grundfos.
29.2 Les produits doivent être munis d’une plaque d’identification de Grundfos, y compris les marques de Grundfos. Une partie n’a pas le droit d’utiliser les noms commerciaux, marques, logos ou autres signes ou symboles d’identification de l’autre partie sans le consentement écrit préalable de ladite partie.
29.3 Les mots et expressions en majuscules qui ne sont pas autrement définis dans les présentes Conditions générales ont la même signification dans toutes les parties du présent Accord, à moins que le contexte ne dicte une autre définition.
29.4 Une offre de Grundfos est valable pour une période de 30 jours à compter de la date d’émission, sauf mention contraire de Grundfos dans l’offre . Grundfos se réserve le droit de modifier les offre avant la fin de la période de validité si le client n’a pas passé de commande.
29.5 Grundfos peut, à tout moment et sans être tenu responsable, corriger des erreurs typographiques ou d’écriture ou toute autre erreur ou omission dans le matériel de vente, les offres , les listes de prix, les confirmations de commande, les factures ou tout autre document ou information publiés par Grundfos.
29.6 L’Accord ne peut être amendé, augmenté ni modifié, sauf par un représentant autorisé de Grundfos.
29.7 Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales sont jugées invalides, illégales ou inapplicables, lesdites dispositions seront en vigueur dans toute la mesure permise par les lois applicables, et la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions ne seront en aucune façon modifiées ou compromises par celles-ci.
29.8 The parties hereto have expressly requested that the Agreement and ancillary documents be drafted in English. Les parties aux présentes ont expressément demandé à ce que le présent Accord et les documents y afférant soient rédigés en langue anglaise.
30 CONTRÔLE DES EXPORTATIONS ET PARTIES SANCTIONNÉES
30.1 Toute livraison et prestation couverte par l’Accord peuvent être soumises à des règles de contrôle des exportations et de sanctions commerciales, y compris celles du Canada, de l’Union européenne, des Nations Unies et des États-Unis d’Amérique, entre autres.
30.2 La livraison des produits et services par Grundfos à ses clients sont soumises à la condition que le client respecte toutes les règles de contrôle des exportations et de sanctions commerciales applicables, y compris les procédures et contrôles de conformité pertinents.
30.3 Si, en raison des règles de contrôle des exportations et de sanctions commerciales, Grundfos considère qu’on lui interdit ou interdira de se conformer à ses obligations au titre de l’Accord, ou que cette conformité sera entravée ou restreinte, ou qu’elle lui nuira de manière significative, Grundfos peut annuler ou reporter la livraison des produits ou la prestation des services. Dans de tels cas, Grundfos ne sera pas responsable de toute réclamation ou perte directe ou indirecte.
30.4 Pour permettre aux autorités ou à Grundfos de vérifier que le client respecte les règles de contrôle des exportations et de sanctions commerciales, ou pour appuyer les demandes de Grundfos auprès des autorités compétentes en lien avec l’exportation ou la vente des produits ou services dans le cadre de l’Accord, le client devra, à la demande raisonnable de Grundfos, fournir rapidement à Grundfos tous les renseignements sur l’utilisateur final particulier, les parties impliquées dans la livraison ou la prestation, la ou les destinations particulières et l’utilisation particulière prévue des produits ou services.
31 LOI ET JURIDICTION
31.1 L’Accord et tout litige ou réclamation découlant de celui-ci ou de sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) sont régis et déterminés conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans référence aux conflits de lois ou à leurs principes qui peuvent entraîner l’application des lois d’un autre pays.
31.2 Les parties conviennent que toutes les actions ou procédures découlant directement ou indirectement d’une vente de produits de Grundfos au client seront traitées uniquement devant les tribunaux situés en Ontario, et le client consent à la compétence d’un tel tribunal local, provincial ou fédéral.