General terms for sales of products and services - Applicable for France

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – POMPES GRUNDFOS DISTRIBUTION SAS

1 - Généralités

1.1 - Application des conditions générales.

Toute passation de commande de produits et/ou de services auprès de Pompes Grundfos Distribution (le « Fournisseur ») implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente (CGV). Conformément à l’article L441-1 du code de commerce les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Toute dérogation à ces CGV doit faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite du Fournisseur. Les prix et renseignements figurant sur tout document commercial, catalogue, publicité, logiciel ne sont donnés qu’à titre indicatif et non contractuel.

1.2 – informations relatives à l’utilisation de l’équipement Le Client a l'obligation de fournir par écrit tous les renseignements complets, précis et fiables, notamment les conditions d'exploitation et d'environnement de l’équipement ou du service, la composition et les particularités des produits qu'il devra traiter avec l'équipement ou le service, utiles à la bonne exécution des commandes. Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une omission ou d'une erreur dans les éléments fournis par le Client.

2 - Commandes, formation et contenu du contrat

2.1 - Offre, prix et acceptation

Les prix de nos produits et services s’entendent “ HORS TAXES ”, matériels emballés et assurances à notre charge.

- Pour les commandes inférieures à 800€ HT : des frais de ports et frais administratifs seront facturés forfaitairement 35 euros HT par livraison demandée par le Client.

- Pour les commandes supérieures à 800€ HT : en cas de livraisons partielles demandées par le client, des frais de ports et frais administratifs seront facturés forfaitairement 35 euros HT pour toute livraison partielle d’une valeur inférieure à 800€ H.T. et ce à compter de la seconde livraison.

- Pour les commandes inférieures à 70 euros HT : un minimum de facturation de 70 euros HT, frais de port inclus, est appliqué.

- Les frais inhérents aux commandes dont la livraison est demandée en « express » seront facturés 30 euros HT, montant majoré de 2 € euro HT par kilo. Ces frais de commande « express » se cumulent avec le minimum de facturation ainsi que les frais administratifs et de port précisés ci-dessus.

- Pour toute commande de produits et/ou services nécessitant un service logistique, une assurance ou un emballage particulier Grundfos indiquera le montant de ces prestations directement dans ses offres commerciales et/ou accusé de réception. Tous les frais logistiques ou administratifs demeurent révisables à tout moment pour tenir compte notamment de l’évolution des conditions économiques, et aussi en fonction des négociations particulières.

2.2 - Contenu des fournitures et prestations

Le contrat sera strictement limité aux fournitures et prestations expressément mentionnées par le Fournisseur dans son offre ou catalogue. Le Fournisseur se réserve le droit :

- de remplacer les produits et/ou services faisant l'objet du contrat par des produits et/ou services de spécification équivalente à condition qu'il n'en résulte ni une augmentation du prix, ni une altération de la qualité pour le Client.

- et de confier à tout sous-traitant de son choix, tout ou partie des études, fournitures ou prestations objets du contrat.

2.3 - Modification

Toute modification du contrat demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse du Fournisseur et formalisée par un accord écrit, qui prendra en compte les coûts et délais supplémentaires qui en découlent.

2.4 - Suspension

Toute suspension du contrat demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse du Fournisseur et formalisée par un accord écrit. Cet accord définira la durée de la suspension, ainsi que les coûts et délais supplémentaires qui en découlent. Dans tous les cas, le fournisseur pourra facturer la quote-part de la commande déjà engagée.

2.5 - Annulation de commande

La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable du Fournisseur. En conséquence, si le Client demande l’annulation de tout ou partie de la commande, le Fournisseur sera en droit de demander l’exécution du contrat et le paiement intégral des sommes stipulées dans celui-ci.

2.6 - Reprises de produits

Une reprise de matériel ne peut être effectuée qu’avec l’accord préalable et écrit du Fournisseur, stipulant les conditions de celle-ci. Le matériel devra nous être retourné Franco. Le prix de reprise sera minoré d’au moins 20% par rapport au prix facturé. Le produit devra être retourné en parfait état, protégé ou emballé dans son emballage d’origine.

3 - Caractéristiques et statut des produits commandés

3.1 - Destination des produits et services

Les produits livrés et services proposés sont conformes à la réglementation technique qui s’y applique et aux normes techniques pour lesquelles le Fournisseur a déclaré explicitement la conformité du produit et/ou services. Le Client est responsable de la mise en oeuvre du produit et/ou service dans les conditions normales prévisibles d’utilisation et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d’utilisation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession. En particulier, il incombe au Client de choisir un produit et/ou service correspondant à son besoin technique et, si nécessaire, de s’assurer auprès du Fournisseur de l’adéquation du produit et/ou service avec l’application envisagée.

3.2 - Emballage des produits

Si le Client souhaite un emballage spécifique, il est tenu de le demander expressément au Fournisseur à la conclusion du contrat et en assume les frais inhérents.

3.3 – Internet des Objets - Surpresseurs Hydro MPC connectés

Lorsque le produit est mis sous tension, le système de relais se connecte automatiquement à Internet et envoie des données à Grundfos à l'aide d'une ligne cryptée TLS (heures de fonctionnement, pression, consommation d'énergie et alarmes). Pour profiter pleinement de ces avantages, suivez les instructions sur le panneau de commande. Si vous ou votre client ne souhaitez pas accéder à ces fonctions, vous pouvez les désactiver en suivant les instructions du panneau de commande.

4 - Propriété intellectuelle et confidentialité

4.1 - Propriété intellectuelle et savoir-faire des documents et des produits et services Le Fournisseur conserve intégralement tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits livrés et services proposés, les prestations réalisées et les documents transmis, qui ne peuvent être communiqués à des tiers, reproduits ou exécutés sans autorisation écrite préalable du Fournisseur.

4.2 - Clause de confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information confidentielle orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support échangé dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat, sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait du Client.

5 - Livraison, transport, vérification et réception des produits

5.1 - Délais de livraison, d’installation ou de mise à disposition

Les délais de livraison, d’installation ou de mise à disposition courent à partir de la plus tardive des dates suivantes :

- date de l’accusé de réception de la commande,

- date de réception de toutes les informations, validations, matières, matériels, détails d’exécution dus par le Client ou nécessaires à l’exécution du contrat, ou éventuellement de l'acompte,

- date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client. Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur et en particulier en cas de manquement du client à remplir ses obligations contractuelles.

5.2 - Conditions de livraison

Les risques sont transférés au Client dès la livraison. Toute opération de stockage demandée par le Client sera soumise à un accord exprès, prévoyant notamment les conditions financières, de durée et de risques. Toute consigne de livraison erronée donnée par le Client nécessitant une relivraison du matériel entraîne la refacturation des frais associés avec un minimum de 80 euros HT.

5.3 - Vérification des produits à la livraison

Quelles que soient les conditions de livraison, il appartient au destinataire, à ses frais et sous sa responsabilité, de vérifier ou faire vérifier les produits à l’arrivée et si besoin faire mention de ses réserves sur le bon de livraison et en informer immédiatement le Fournisseur par écrit.

5.4 - Réception

Le Client a l’obligation de vérifier, au déballage, la conformité des produits aux termes du contrat et devra dénoncer auprès du Fournisseur les défauts de conformité apparents ou décelables, dans un délai de 7 jours à compter de la livraison.

6 -Service numériques

Pour chacun des services numériques proposés par le Fournisseur, des conditions particulières spécifiques sont applicables et sont opposables au client en cas de souscription audit service.

7 - Cas de force majeure

Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que: survenance d’un cataclysme naturel; tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc; conflit, guerre, attentat et pandémie, conflit du travail, grève totale ou partielle (y compris sous-traitants, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc…); injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo); accidents d’exploitation, bris de machines, explosion.

8 - Paiement

8.1 - Délais de paiement

Le délai de paiement doit être convenu entre les parties et ne peut en aucun cas excéder les dispositions prévues à l’article L 441-10 du Code de Commerce soit 60 jours nets date de facture. A défaut d’un accord formalisé le délai de paiement est un paiement avant livraison. Un escompte pour paiement anticipé peut être appliqué sur la base du taux mentionné sur la facture.

8.2 - Retards de paiement

En application de l’Article L 441-10, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

1/ Des pénalités de retard déterminées par l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points.

2/ Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, majorée en cas de frais de recouvrement supérieurs au forfait.

8.3 - Modification de la situation du client

En cas de dégradation de la situation du Client constatée par tout moyen et/ou attestée par un retard de paiement significatif ou des retards répétés le Fournisseur se réserve le droit de suspendre toute expédition de toute commande en cours et de suspendre l’application des délais de paiement convenus pour toute nouvelle commande. La déchéance du terme des factures sera prononcée à partir du premier jour de retard de règlement.

8.4 - Compensation sur règlement

Le Client s’interdit formellement toute pratique illicite consistant à débiter d’office ou facturer d’office le Fournisseur pour des sommes qui n’auraient pas été expressément reconnues par lui comme dues au titre de sa responsabilité. Seules les compensations opérées dans les conditions prévues par la loi sont possibles.

8.5 - Réserve de propriété

Le Fournisseur conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. Néanmoins, à compter de la livraison, le Client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner.

9 - Garantie et responsabilité

9.1 - Exclusions de garantie et de responsabilité

La garantie ne s'applique pas, et toute responsabilité du Fournisseur est exclue, dans les cas suivants: pièces d’usure - installation ou utilisation non conforme aux règles de l’art, ou aux spécifications techniques définies – non-respect des notices d’installation, d’utilisation et de maintenance - défauts de surveillance, de stockage ou d'entretien - modification ou intervention du Client ou d'un tiers sur le produit non autorisée par le Fournisseur ou réalisée avec des pièces et/ou des consommables non d'origine.

La garantie ne s'applique pas, et toute responsabilité du Fournisseur est exclue, en cas de nonpaiement du Client qui ne peut se prévaloir de l’appel en garantie pour suspendre ou différer ses paiements.

9.2 - Garantie contractuelle

Sauf stipulation contraire, le Fournisseur offre une garantie de 24 mois à compter de la réalisation des la mise à disposition des produits dans les locaux du Fournisseur ou d’une livraison sur site. La garantie des produits s’entend de la garantie mécanique et porte sur les défauts de matières et de fabrication. Pour invoquer la garantie, le Client doit notifier immédiatement par écrit au Fournisseur les défauts qu’il impute au produit et préciser les conditions d’exploitation existantes lors de la constatation de ces défauts.

La garantie consiste seulement, au choix du Fournisseur, dans la réparation ou le remplacement des produits reconnus défectueux par lui, rendus dans ses ateliers. Cette garantie ne couvre pas:

- Les frais de dépose, repose, emballage, transports de même que les accessoires non fabriqués par Grundfos, tels que les contacteurs-disjoncteurs, interrupteurs, condensateurs. Ces derniers bénéficient uniquement de la garantie qui pourrait être accordée par leurs constructeurs.

- Les avaries provoquées par une erreur de branchement, un manque de protection, une fausse manoeuvre ou un manque de soins.

- Le matériel qui aurait été démonté ou réparé autrement que par nos soins. Pour les moteurs électriques, seule la fourniture par nos soins du contacteur-disjoncteur approprié peut assurer la rapidité de notre service de garantie.

Cette garantie devient nulle en cas de modification sans accord du matériel fourni ou en cas de démontage par des personnes étrangères à nos services. En cas de retour du matériel, celui-ci doit nous être retourné franco de port et sous emballage d’origine. Dans le cas où le matériel n’aurait pas été installé dès la livraison, nous admettrons, sur justificatif, qu’il bénéficie d’une garantie pendant une période complémentaire à convenir avec notre accord. A défaut d’un document justifiant de la date de sortie d’usine, l’âge de l’appareil sera déterminé selon le code numérique indiqué sur la plaque d’identité. Les réparations n’entraînent pas une augmentation de durée ni un renouvellement de garantie. Le non-paiement d’une facture entraînera la cessation des garanties d’usage sur le matériel livré après mise en demeure restée sans suite.

9.3 - Responsabilité

La responsabilité du Fournisseur est strictement limitée au respect des spécifications contractuelles. Le Fournisseur devra réaliser le produit ou prestation de service demandés par le Client, dans le respect des règles de l’art de sa profession.

La responsabilité du Fournisseur sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes imputables au Fournisseur dans l’exécution du contrat.

Le Fournisseur ne sera pas tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que: pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner.

Le Fournisseur n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat et notamment dans les cas énumérés à l’article 8.1.

Le Fournisseur n’est pas tenu des dommages résultant de l’utilisation par le Client de documents techniques, informations ou données émanant du Client ou imposées par ce dernier.

La responsabilité civile du Fournisseur, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est plafonnée à au montant de la facture du Fournisseur.

Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre le Fournisseur ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.

10 - Pénalités

Dans le cas où des pénalités et indemnités ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation. Ces pénalités contractuelles seront plafonnées et ne s’appliqueront que sur la partie des fournitures ou prestations en cause.

11 - Différends et loi applicable

Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le Tribunal compétent. À défaut, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du Fournisseur, même en cas d’appel et de pluralité de défendeurs. Seul le droit français et, le cas échéant, la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises seront applicables.